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L'aide juridique pour un meilleur accès au droit et a la justice ce rapport a été adopté par la section du rapport et des études le 26 avril 1990

Conseil D'État

Localização: FDRP - Fac. Direito de Ribeirão Preto DALMO DE ABREU DALARI (3414.1420944 L1855 35911/23 )(Acessar)

Título:
L'aide juridique pour un meilleur accès au droit et a la justice ce rapport a été adopté par la section du rapport et des études le 26 avril 1990
Autor: Conseil D'État
Assuntos: ACESSO À JUSTIÇA -- FRANÇA; ASSISTÊNCIA JUDICIÁRIA; REFORMA JUDICIÁRIA
Notas: Inclui notas de rodapé
Descrição: Sommaire : Avant-propos -- Note terminologique -- Introduction -- 1. La prise en compte des besoins d'accès au droit et à la justice -- Les domaines à couvrir -- La population concernée -- 2. L'appréciation des coûts et de la qualité des prestations -- Orientations -- 3. Gestion et financement -- L'organisation -- Le financement -- Le fonctionnement du système -- Résumé des principales propositions -- Annexes
Editor: Paris La Documentation française
Data de criação/publicação: 1991
Formato: 222 p 24 cm.
Idioma: Francês

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