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La liberté d'entreprise, une perspective de droit comparé: Union européenne

Ziller, Jacques

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Título:
La liberté d'entreprise, une perspective de droit comparé: Union européenne
Autor: Ziller, Jacques
Assuntos: case law (EU) ; company law ; comparative law ; European Union ; freedom to provide services ; right of establishment
Descrição: Ce document s'intègre dans une série d'études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation de la liberté d'entreprise dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d'application, le contenu, les limites et la possible évolution de cette liberté sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de l'Union européenne. La liberté d'entreprise a toujours eu des effets en droit de l'Union européenne car les Communautés européennes ont été établies dans un contexte d'économie de marché. C'est avec l'adoption de la Charte des droits fondamentaux qu'elle a été consacrée dans ces termes exacts. Les dispositions pertinentes des traités et du droit dérivé et la jurisprudence sont pour l'essentiel consacrées aux limites de la liberté d'entreprise, résultant de la nécessité de protéger d'autres intérêts, publics ou privés.
Editor: Brussels: European Parliament
Data de criação/publicação: 2024
Idioma: Inglês

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